Conditions Générales de Vente
Article 1 - A propos de nous
La société Proloisirs (ci-après la « Société ») est une S.A.S au capital de 2.500.000 € dont le siège social est au 19, rue de Bordeaux - 17800 Pons et immatriculée au RCS sous le n° 410 513 865.
Proloisirs est spécialisée dans la fourniture de mobilier et accessoires.
Proloisirs est enregistré au registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR017240. Ce numéro garantit que Proloisirs, en adhérent à Eco-mobilier, se met en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L 541-10-1 10 du code de l'Environnement.
Article 2 - Préambule
La Société invite tout Utilisateur du Site Internet à lire attentivement les présentes CGV/CGU Conditions Générales de Vente et d’Utilisation préalablement à toute utilisation du Site. Les Utilisateurs ne pourront se prévaloir d’un document contradictoire. La consultation du Site et/ou la passation d’une Commande sur le Site par tout Utilisateur emporte adhésion et acceptation complètes des présentes CGV/U de la Société.
Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Elles s’appliquent à tous les services fournis par la Société à ses Clients, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client.
Le présent Site a pour vocation de permettre aux Client professionnels de la Société que des Commandes soient directement passées. Il s’agit d’un service à un réseau de distribution. Les informations sur la passation de la Commande sont transmises par le Site au Client.
La vente est réputée conclue entre le Client et la Société. La facture de vente liée à la commande sur le site est communiquée au Client par la Société.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de la Commande. Toute exception à ces CGV/CGU demandées par le Client devra faire l’objet de l’approbation écrite préalable de la part de la Société. Toute dérogation à ces règles pourra entraîner l’annulation immédiate par la Société de la Commande. Le traitement de toute Commande implique l’acceptation des présentes CGV/CGU. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des échanges et/ou transactions conclues avec les Clients.
Le prix total à payer par le Client à la Société est celui indiqué dans le récapitulatif de la Commande et qui donnera lieu à facturation par la Société.
Le Site fonctionne en Web responsive, c’est-à-dire qu’il s’adapte en fonction du support utilisé (ordinateur, tablette, téléphone) et de ce fait la disposition des informations peut varier. La plupart des navigateurs sont gérés par le Site. En cas de question, veuillez-vous rapprocher du Service Clients de la Société au 0825 95 50 20.
Le Site de la Société est externalisé et hébergé chez un prestataire spécialiste du e-commerce.
Article 3 - Définitions
Le Client « Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Clients par la Société à travers le présent site
« Site » désigne le présent Site Internet c’est-à-dire www.proloisirs.fr
« Société » désigne la société Proloisirs plus amplement désignée à l’article I des présentes
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site
« Visiteur » désigne les personnes physiques ou morales, inscrites ou non, qui naviguent sur le Site ou ses outils de communication (blog, newsletters, etc…)
Article 4 - Inscription - Désinscription
L’inscription au Site est ouverte à toute personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
La collecte de données personnelles n’intervient qu’à compter du moment où une création de compte a été correctement et valablement validée.
La Société se réserve néanmoins le droit de refuser une inscription d’Utilisateur.
L’inscription est gratuite et reste valable selon les conditions suivantes :
Pour le Client, indéfiniment, jusqu’à la demande de résiliation par courriel à partir de l’adresse de contact du Site. Cependant il sera demandé une autorisation d’acceptation des présentes CGV/U chaque année. Voir Article XII.
L’utilisation des Services est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires qui lui sont demandés, à défaut de quoi l’inscription ne peut être validée.
L’Utilisateur garantit et déclare sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, et notamment lors de son inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à mettre à jour ses informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur(s) compte(s) respectif(s)
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels, et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à un tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque utilisateur est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. En cas de suspicion de fraude à n’importe quel moment par un Utilisateur, il devra immédiatement contacter la Société afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu’il soit personne physique ou personne morale, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect de l’unicité de compte, de fausse information ou de toute autre acte contrevenant aux présentes CGV/U, la Société se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement l’accès au(x) comptes(s) de l’Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraine de facto la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Toutefois, toute Commande réalisée et facturée via le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans des conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la Société pour manquement de l’Utilisateur aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/U, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la Société.
Un système d’information et d’échange est proposé aux Utilisateurs, et notamment aux Clients, par le biais de formulaires de contacts, newsletters, blogs, liens via les réseaux sociaux indiqués sur le Site. Chaque Client peut se désinscrire à tout moment pour ce qui est contrôlé par le Site, soit en cliquant sur le lien de désinscription contenu dans le message reçu, soit en contactant la Société par le bais de l’adresse de contact.
Article 5 - Prestations de service - Prix
Les Services faisant l’objet des CGV/U sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par la Société et ses prestataires partenaires.
Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faîte de leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible ou si les prestataires (hébergeurs, banque, etc…) qui ont une responsabilité technique vis-à-vis du Site sont momentanément ou durablement défaillants.
Le prix indiqué inclut les frais accessoires connus de la Société et indiqués dans le récapitulatif de la Commande avant sa validation, dont les frais de port qui restent à charge du Client.
Les prix indiqués sur le Site sont fixés tel que stipulé en Article II.
En cas de prestation dont les éléments tarifaires ne peuvent être définis à priori ni indiqués sur le Site, et selon l’option de livraison choisie par le Client, un devis détaillé sera transmis par la Société directement au Client.
En aucun cas, sauf acceptation préalable de la Société, un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions ou autre technique mercatique n’étant plus en vigueur sur le Site le jour de la passation de Commande.
Article 6 - Commandes
La Commande s’entend comme une prestation comportant un ou plusieurs articles commandés dans le cadre d’une prestation de Services.
Toute Commande ne peut être réalisée par l’Utilisateur que si les conditions d’inscription sont intégralement remplies et conformes, comme indiqué en Article IV.
La prise de Commande ne vaut que pour le territoire national métropolitain, + Corse.
La chaine de traitement des informations requise de la part du Client est la suivante : mise en panier -> récapitulatif de la Commande -> choix du moyen de paiement -> confirmation de la Commande. Une confirmation électronique sera transmise au Client.
Le Client, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des produits à son panier virtuel. Il peut accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « Finaliser ma commande ». Inversement il peut à tout moment retirer un ou plusieurs produits sélectionnés tant qu’il n’a pas validé la Commande sur le Site. La Société se réserve le droit d’informer le Client qu’un ou plusieurs paniers virtuels sont restés sans suite. Le Client peut passer une Commande pour une livraison au-delà du délai annoncé sur le Site: dans ce cas, il doit clairement et expressément l’indiquer à la Société à la passation de Commande et prendre en compte les indications fournies à l’Article VIII.
La disponibilité des stocks affichée sur le Site à l’intention des Utilisateurs n’a de valeur qu’indicative. En cas de rupture de stock temporaire ou définitive, la Société s’engage à tenir les Utilisateurs informés au plus tôt de la future disponibilité des produits et services. En cas de manquement par la Société à ses obligations, la Commande est réputée annulée et le Client remboursé par la Société au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat.
S’agissant de la validation de paiement par Carte Bancaire, le Client reçoit une information directement de la part de la Banque.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée du Client ou de tout autre problème rencontré sur le compte du Client et signalé à la Société conformément aux procédures en vigueur par le Client, la Société se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à ce que ce problème soit résolu, le Client ne pouvant se prévaloir d’un retard lié à ce problème pour demander quelque dédommagement que ce soit, à quelque titre que ce soit.
Le Client reçoit l’information de passation de la Commande par message envoyé automatiquement par le Site.
Le Client peut demander le suivi d’une Commande par l’intermédiaire du lien du formulaire de contact présent sur le Site.
En cas d’impossibilité par la Société de réaliser la prestation, le Client en sera informé par la Société dans les 24 heures suivantes.
Dans tous les cas de figure, la Société ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat, livraison y compris, en cas d’imputabilité au Client, à un tiers ou en cas de force majeure.
Le Client a le droit de se rétracter selon la législation en vigueur -actuellement quatorze (14) jours-. Dans ce cas, le Client doit utiliser le lien de rétractation figurant en pied de page du Site. La Commande est annulée de facto et le Client reçoit un message électronique d’annulation, la preuve étant à charge de l’Utilisateur en cas de litige. Dès réception de la rétractation, la Société informera le Client de la marche à suivre. Le Client doit expressément refuser la livraison si elle est en cours. Si la rétractation intervient après la livraison, le Client doit retourner à ses frais la Commande à la Société dans son emballage d’origine intact, non dégradé.
L’annulation valable de la Commande par le Client et son remboursement seront effectués par la Société dans les délais impartis par la législation en vigueur. Toute autre forme d’annulation ne saurait donner droit à dédommagement à l’Utilisateur.
Article 7 - Délais - Montants et modalités de paiement
Sauf disposition contraire, toute Commande passée par le Client est réglée par lui comptant, à la Société par Carte Bancaire uniquement, au moment de la validation et selon les modalités acceptées et/ou régies par le Client, l’organisme bancaire et la Société.
Le Client est avisé du montant total à payer conformément aux dispositions des précédents Articles II et V.
Le montant maximum autorisé dépend des conditions bancaires accordées au Client par son organisme financier.
Toute réclamation du Client vis-à-vis du paiement réalisé en ligne sur le Site doit être effectuée auprès de la Société.
Tout règlement par Carte Bancaire est sécurisé par les outils mis en place par un prestataire. En cas de contestation par le Client ou d’utilisation frauduleuse par un tiers de ce moyen de paiement du Client, ce dernier doit communiquer les informations auprès de la Société dans les délais prévus par les textes en vigueur.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture émise par la Société, le Client Professionnel s’expose à verser à la Société une pénalité de retard.
Toute pénalité due par le Client est calculée sur le montant TTC.
Toute pénalité est exigible sans qu'un rappel ne soit nécessaire, un courrier avec A/R pouvant cependant être émis par la Société. Elle court dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31ème jour suivant la date de réception des marchandises ou de la fin de l'exécution de la prestation de service. La durée des procédures de vérification et d’acceptation des marchandises est limitée. Lorsqu'une procédure d'acceptation ou de vérification permettant de certifier la conformité des marchandises ou des services au contrat est prévue, la durée de cette procédure est fixée conformément aux bonnes pratiques et usages commerciaux et, en tout état de cause, n'excède pas trente (30) jours à compter de la date de réception des marchandises ou de réalisation de la prestation des services, à moins qu'il n'en soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'Article L. 442-6 du Code de commerce.
Article 8 - Réalisation des services - Livraison - Transport
La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation de Services dans les délais annoncés lors de la passation de Commande.
Le délai indiqué sur le Site l’est à titre indicatif en raison de possibles aléas non contrôlables par la Société. En cas de dépassement du délai annoncé sur le Site, la Société est tenue d’informer le Client de toute modification dont il a connaissance en termes de délai de livraison et/ou de disponibilité du ou des article(s).
Lorsque le Client a demandé expressément une date de livraison dans un délai qui excède le délai annoncé sur le Site, la règle du premier paragraphe ci-dessus demeure valable, et reste cependant conditionnée à la disponibilité en stock. Ainsi, si une rupture momentanée intervient dans cet intervalle, le Client devra communiquer son intention de conservation ou non de la Commande. De même pour une rupture définitive durant cet intervalle, le Client devra indiquer s’il accepte ou non la proposition de substitution qui pourra lui être suggérée. Dans tous les cas, si le Client ne souhaite pas conserver sa Commande, il sera remboursé dans le délai et aux conditions fixées à l’Article IX.
Si l’exécution d’une prestation physique n’a pas pu être effectuée ou a été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, d’une absence de réponse du Client destinataire au transporteur ou pour tout autre motif dont le Client est responsable, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse peuvent être à charge du Client. Par rapport à l'appel et/ou au message d'avis de passage laissé par le transporteur pour la livraison directe, tout client peut demander à différer la livraison par rapport à cette date à concurrence de 6 jours ouvrés maximum, pendant lesquels le stockage par le transporteur sera gratuit. Au-delà de ces 6 jours, les frais de stockage seront refacturables au client.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, y compris lorsqu’elles sont expédiées Franco. En cas de réserves et conformément aux Articles L133-3 et suivant du Code du Commerce, il appartient aux destinataires, d’exercer leur recours contre les transporteurs, dans les termes et délais légaux et d’en informer la Société sous huit (8) jours. A cet effet, le Client peut contacter la Société via l’adresse de contact du service client sur le Site.
La prestation de livraison effectuée par le transporteur sur instruction de la Société, hors de toute option, n’inclut pas des services tels que la livraison en étage, le montage, la récupération des emballages perdus, etc…
Pour toute livraison directe au Client effectuée à partir de la Société, le transporteur n’a pas d’obligation d’informer au préalable le destinataire. Cependant, en cas d’absence de ce dernier, un avis de passage est généralement laissé à connaissance du destinataire afin qu’il puisse recontacter le transporteur.
Article 9 - Réclamation - Rétractation - Retour de marchandises - Remboursement
Pour toute Commande, le Client dispose d’un droit de réclamation et/ou de rétractation. Pour exercer ce droit, le Client doit faire parvenir à la Société une déclaration au travers de laquelle il en exprime le(s) motif(s) circonstancié(s).
La réclamation peut s’effectuer à tout moment par le Client par l’intermédiaire de l’adresse de contact du service client du Site ou par appel téléphonique au 0 825 95 50 20, suivi d’une confirmation par mél avec avis de lecture.
S’agissant de la rétractation :
Le Client: dispose sur le Site d’un lien désigné « Formulaire de rétractation » pour manifester sa volonté de rétractation, avant ou après la livraison, auprès de la Société. Il doit l’utiliser dans un délai de quatorze (14) jours calendaires, conformément aux dispositions légales en vigueur relatives aux achats en vente à distance. Si la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément ou sur un bien composé de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai commence à compter du dernier article livré.
Si la rétractation intervient après livraison, le délai court à compter de l’émargement du Client avec le transporteur.
Dès que la rétractation est finalisée sur le Site par le Client, la Société reçoit un message, le Client un accusé de réception de sa demande. La date d’envoi de ce message fait foi. En cas de non fonctionnement du formulaire, le Client doit immédiatement le signaler à la Société au numéro service client 0 825 95 50 20 et confirmer sa rétractation via l’adresse mél du Site « contacter Proloisirs ».
Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client, y compris si la livraison intervient après la rétractation. Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Hors cas de rétractation, tout retour abusif, et notamment dans le cas où une partie de la marchandise est recevable par le Client (par exemple 1 seul colis détérioré sur 2 reçus), pourra donner lieu à facturation.
Le Client peut exiger :
- une nouvelle livraison respectant la commande
- la réparation du produit défectueux
- l'échange du produit par un autre similaire ou l'annulation de la commande (avec remboursement des sommes versées, sachant que le Client n’est pas tenu d’accepter, par exemple, le remboursement par le biais d’un avoir sur prochain achat).
- procéder systématiquement à l’ouverture des colis préalablement à tout émargement du bon de livraison du transporteur
- en cas d’avarie, signifier expressément au transporteur le motif précis de refus ou retour sur la lettre de voiture qui lui a été remise ou sur le terminal électronique sur lequel il aura émargé. Il doit notamment s’assurer que le transporteur lui laisse les coordonnées du service approprié pour qu’il puisse faire sa réclamation le cas échéant. Toute réserve du type « sous réserve d’emballage » ne pourra être retenue et sera considérée nulle et non avenue.
- confirmer, dans un délai de trois (3) jours ouvrés suivant la réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Toute demande d’expertise vaut protestation. Le Client devra également envoyer copie de sa réclamation auprès de la Société.
- la marchandise doit être retournée dans son emballage d’origine en bon état et satisfaire aux conditions de reprise édictées par le transporteur.
Un remboursement est réalisé soit par la Société.
En cas de remboursement consécutif à une non-conformité ou défectuosité, le Client sera remboursé de tout ou partie de la Commande. Le remboursement sera effectué dans un délai d’un (1) mois après réception.
En cas de remboursement consécutif à une rétractation, le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les quatorze (14) jours suivant la prise de connaissance par la Société de la réclamation de rétractation du Client.
Article 10 - Garantie
La durée de garantie indiquée sur le Site est une durée totale de garantie, qui inclut la garantie légale de conformité et éventuellement une garantie commerciale supplémentaire.
La Société assure la garantie légale de conformité qui est d’une durée de 2 ans. Elle permet au Client de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne.
La garantie commerciale ne couvre pas l'usure normale des produits, y compris la décoloration des plateaux de table, des toiles de parasols et autres toiles (TPEP), des coussins, du fait de leur exposition au soleil ou de leur lavage / entretien dans des conditions inappropriées. Les déformations des mousses et autres matières de garnissage sont également exclues de la garantie.
La demande de prise en garantie doit être systématiquement faite auprès de la Société.
Elle doit obligatoirement être accompagnée d’une preuve d’achat identifiant formellement le mobilier (facture assortie à minima d’un visuel explicite).
Lors d’une demande de garantie validée par la Société, cette dernière s’engage à effectuer l’échange de l’élément défectueux, composant ou article complet. Au cas où le composant ou l’article complet serait indisponible de manière temporaire ou définitive, l’échange sera fait par un article de substitution équivalent. Aucun dédommagement ne pourra être demandé pour quelques raisons par le Client.
La garantie couvre uniquement les défauts de fabrication et en aucun cas les rayures, ou tout défaut / dégradation survenu ou résultant d’un mauvais entretien ou d’un usage anormal du produit. Sont également exclus les conséquences des sinistres naturels, de vandalisme ou autre, qui ne relève pas de la responsabilité de la Société. De même, sont exclues du cadre de la prise en garantie les évolutions naturelles des produits vivants tels que le bois (fentes, décoloration, etc....), par exemple.
La Société est soucieuse de la qualité de ses produits. A ce titre il est conseillé au Client de suivre les préconisations d’entretien et d’utilisation mises en ligne sur le Site pour assurer une meilleure durabilité des articles.
Article 11 - SAV - Service Clients
La Société dispose de pièces de rechanges pour assurer un SAV le cas échéant. Cependant la Société ne peut s’engager sur la durée de disponibilité des pièces de rechange et/ou articles par le fabricant ni de celles en stock dans les entrepôts de la Société.
Un lien de contact est disponible sur le Site sous le libellé « contacter notre équipe ». Pour qu’un SAV puisse être traité dans les meilleurs délais, il est impératif de communiquer des informations précises : photo globale du produit pour identification, photo de la pièce à changer, code produit, description complémentaire concernant la matière ou une particularité (exemple : pour les parasols, baleine d’angle ou non). Faute de dossier SAV complet, la demande est susceptible de ne pas être traitée ni lui être opposable si la Société n’est pas en mesure d’identifier clairement le besoin du Client. Tout envoi de SAV non conforme consécutivement à une demande insuffisamment précise du Client expose ce dernier à ne pouvoir s’en prévaloir pour engager la responsabilité de la Société. Corollairement, il ne pourra être demandé à la Société aucun remboursement ou remplacement à ce titre et les éventuels frais de retour seraient à charge du Client.
La Société fera connaitre les disponibilités et prix des pièces de rechange dans un délai de quinze (15) jours à partir de la réception par la Société de la demande envoyée par le Client.
Le SAV peut être réalisé à titre gratuit ou payant. Dans ce dernier cas, la Société communiquera le coût de la prestation et/ou du Service au Client.
La Société met à disposition de l’Utilisateur un service Client, joignable au 0 825 95 50 20 selon jours et créneaux horaires indiqués sur le Site.
En complément du Service Clients, dans sa volonté d’être tournée vers l’Utilisateur et ouvert à l’esprit participatif, la Société donne accès à divers outils (blog, newsletters, avis clients), dont l’objectif est de favoriser l’échange entre Clients ou échanger avec la Société. Se référer à l’Article XII suivant pour précision.
Article 12 - Avis des Clients - Données personnelles – Contenus - Responsabilité
La Société met en ligne un service de communication au public édité à titre non professionnel au sens de l’Article 6-III-2 de la Loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle recueille également des données.
Tout Utilisateur peut avoir accès gratuitement aux contenus du Site et/ou aux outils mis en place à leur intention tels que le blog, la newsletter et tout autre support d’information actif ou passif.
Les contenus offerts à l’Utilisateur sont vérifiés. Cependant, la Société ne peut garantir l’entière exhaustivité et précision des contenus et ne peut être tenue pour responsable en cas d’erreur et/ou omission. Corollairement, l’intégralité des visuels du Site sont non contractuels.
Le Visiteur et/ou Client peut déposer un avis directement sur le Site ou par l’intermédiaire du blog et/ou des réseaux sociaux.
Les Commentaires des avis Clients reçus sur le Site peuvent néanmoins être modérés postérieurement par la Société ou ses prestataires. Les Commentaires des Visiteurs qui n’ont pas acquis de Produits et Services sur le Site sont limités à leur appréciation et perception du Site en tant que tel.
De manière générale, la Société informe que les Commentaires doivent être en relation directe avec le Site et que les Utilisateurs doivent user du canal de contact adapté. Ainsi, la Société se réserve le droit, sans justification préalable, de supprimer des commentaires qui tiendraient des propos injurieux, racistes ou incitant à la haine raciale. De même, tout Client qui se sert de l’avis Client pour un usage détourné de celui lié expressément à la Commande est susceptible d’être supprimer ou non pris en compte. Corollairement, tout Visiteur qui poste un avis sans rapport avec le Site et ses contenus sera supprimé.
Les Utilisateurs et/ou Clients sont invités à donner leurs avis, poser réclamations etc. par les adresses mél, liens de contact dédiés ou message de satisfaction qui leur sont envoyés. Le mauvais usage de ces moyens de contact mis à disposition peut amener la Société à ne pas traiter convenablement la demande de l’Utilisateur et/ou du Client, qui dans ce cas ne pourra s’en prévaloir, sans pour autant exonérer la Société de sa responsabilité si elle est engagée.
Toute personne physique ou morale qui portera atteinte ou diffamera la Société, et par conséquent susceptible de nuire à ses intérêts, encourt le risque de poursuites
La Société collecte des informations nominatives (nom, courriel,…) à partir du moment où un compte Client est valablement créé. Ces données nominatives sont nécessaires au traitement des Commandes et ne sont ni transmises ni cédées à des tiers extérieurs à la Société, hormis pour les besoins de l’exploitation du Site, auquel cas elles sont uniquement transmises aux prestataires indispensables au fonctionnement du Site. Ces mêmes prestataires sont engagés à ne pas transmettre ni céder ces données personnelles. Certaines données et certains documents peuvent être conservés par ces prestataires, et notamment au niveau du paiement par Carte Bleue. Dans ce cas, il incombe auxdits prestataires de se mettre en conformité au regard des textes réglementaires.
Il est demandé annuellement à tout détenteur d’un compte d’accepter les CGV/U. Par cette acceptation, ils autorisent la Société à renouveler la détention de données les concernant pour une année. Parallèlement la Société informe qu’elle se conforme aux délais légaux de conservation de documents, donc de données, selon les textes en vigueur pour tout Client, et notamment pour les factures.
Pour permettre aux Utilisateurs disposant d’un compte de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, e-mail, mot de passe). En conséquence de quoi l’Utilisateur autorise expressément la Société à disposer sur le disque dur de l’Utilisateur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la faculté de bloquer, modifier la durée de conservation ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur, qui ne pourra s’en prévaloir pour prétendre à indemnité.
La Société informe les Utilisateurs disposant d’un compte qu’ils peuvent recevoir des informations à caractère commercial ou non dès lors que cette personne est déjà Client. Ce dernier peut néanmoins se désinscrire ou s’y opposer, auquel cas il utilisera les liens à sa disposition ou, à défaut, le signalera expressément par écrit à la Société.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 6 Août 2004, tout Utilisateur qui a communiqué des données personnelles peut gratuitement y accéder, les rectifier, les modifier, s’y opposer ou les supprimer. Ces actions lui sont accessibles par l’intermédiaire de la rubrique de gestion de ses données sur son compte et/ou en contactant directement la Société par le lien de contact accessible sur le Site.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, sur demande expresse du Client auprès de la Société, l’hébergeur du Site, et tout autre prestataire qui serait dépositaire de données personnelles collectées sur le Site, assurera la portabilité de ces données, sans qu’on puisse lui imposer des conditions de format. La portabilité de ces données personnelles reste circonscrite à celles collectées par le Site et en aucune façon celles qui pourraient avoir été communiquées par l’Utilisateur sur les réseaux sociaux ou tout autre système analogue ou connexe.
Des informations additionnelles sont consultables par l’Utilisateur, notamment les mentions légales figurant sur le Site et le lien « qui sommes-nous ».
Le Site est hébergé par un prestataire extérieur à la Société, qui est en charge de sa sécurité et en partie de son accessibilité. La Société s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement et au rétablissement en cas de dysfonctionnement, nonobstant la Société n’est pas tenue à une obligation de résultat. En cas de dysfonctionnement survenant postérieurement à la passation d’une Commande par le Client, les dispositions des Articles VII à IX s’appliquent.
La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité temporaire ou définitive du Site, qui peut intervenir à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire et en concertation avec ses prestataires, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
La Société décline toute responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs pour la propagation de tout virus ou assimilé et de toute perte, transformation, dégradation d’un contenu transporté par courriel et envoyé par le Site. De même, tout piratage d’un outil/support informatiques ou acte de malveillance consécutif ou découlant d’un accès au Site ne saurait entraîner la responsabilité de la Société.
Tel que mentionnés auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles, irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
Article 13 - Modifications
La Société se réserve à tout instant le droit d’apporter les modifications jugées utiles pour l’amélioration des produits distribués et de ses Services.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU, ainsi que toute autre procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société ou par ses prestataires par le biais du Site.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Les Utilisateurs et Visiteurs n’ont pas le droit d’exploiter, diffuser, reproduire de manière partielle ou totale les marques, logos, charte graphique, contenus et, de manière générale, toute œuvre protégée de la Société sans son autorisation. Faute de quoi le contrevenant s’expose à des poursuites juridiques civiles et pénales.
Article 15 - Clause de réserve de propriété
Selon la Loi du 12 Juin 1980, la marchandise reste la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral de son prix par le Client. Les risques afférents à ladite marchandise sont cependant transférés à l’acheteur dès la livraison.
Article 16 - Clause attributive de juridiction
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français.
Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable en première intention. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement de différends en cas de litige. A défaut et en cas de poursuite du désaccord, le litige sera porté à la connaissance du médiateur et/ou tribunal compétent.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation en vertu de l'Article L 612-1 du Code de la Consommation mis en place sous le contrôle de la Commission d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Médiateur : CM2C - 14 Rue St Jean - 75017 Paris. Portail : https://cm2c.net
En cas de contestation, les tribunaux de Saintes sont seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs.
Les divers modes d’expédition et de paiement ne peuvent opérer de dérogation à cette clause attributive de juridiction.